CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition de l’application LE LIVREUR et de ses services afin de définir ces conditions d'accès et d'utilisation des services

Toute inscription ou utilisation de l’application implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes conditions générales par l’utilisateur.

Lors de l'inscription sur l'application via le Formulaire d'inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par l’application et se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des

ARTICLE 1 : LES MENTIONS LÉGALES

L'édition et la direction de la publication de l'application est assurée par l’entreprise LE LIVREUR domiciliée à Abidjan Numéro de téléphone :
Adresse Email :

ARTICLE 2 : ACCÈS À L'APPLICATION

L’application permet à l'Utilisateur un accès aux services suivants :

-La réception et livraison de colis dans le district d’Abidjan

L'application est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement de LE LIVREUR ou du serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de LE LIVREUR .

Dans ces cas, l'Utilisateur accepte ainsi de ne pas tenir rigueur à l'éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis. L'Utilisateur a la possibilité de contacter l'application par messagerie électronique à l'adresse email de l'éditeur communiqué à l'ARTICLE 1.

ARTICLE 3 : COLLECTE DES DONNÉES

L'application assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à La loi N°2013-450 relative à la protection des données à caractère personnel en Côte d'Ivoire .

En vertu de la loi n 2013-450 du 19 juin 2013 . L’utilisateur dispose d’un droit d’accès , de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles

ARTICLE 4 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus de l’application(textes, images, son...) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

L'utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable de l’application pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus de l’application dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de cette application par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de l’auteur constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ

Les sources des informations diffusées sur l’application ne garantissent pas qu'elle soit exempte de défauts, d'erreurs ou d'omissions mais sont réputées fiables .

Le livreur est tenu responsable de :